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La mise en place de la clause sociale dans les marchés publics sur le Tarn-et-Garonne

Vous êtes un acheteur public ou privé ? Vous mettez en œuvre un marché de travaux ou de services ? Vous avez la possibilité de dégager des heures de travail pour les demandeurs d’emploi de votre territoire.


 

 

A quoi servent les clauses sociales ?

 

 

Les clauses sociales sont un dispositif de lutte contre le chômage et l’exclusion. Elles favorisent l’accès au travail des personnes éloignées de l’emploi. Elles utilisent les modalités des Marchés Publics ou Privés pour leur permettre de s’engager dans un parcours d’insertion professionnelle durable.

 

Qui peut en bénéficier ?

 

 

Les personnes éligibles à la clause d’insertion doivent être dans l’une des situations suivantes :
  › Demandeurs d’emploi depuis plus d’un an
  › Bénéficiaires des minimas sociaux
  › Demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés
  › Demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans
  › Demandeurs d’emploi de moins de 26 ans sans qualification ou sans expérience.



La clause pour quel marché ?

 

 

Tous les marchés sont susceptibles d’être clausés, après analyse de la pertinence en tenant compte:
  › du montant des lots et de la durée d’exécution
  › de la technicité des lots
  › du public de demandeurs d’emploi présents sur le territoire
  › et Prioritairement : les marchés de travaux et les marchés de services

 

Les secteurs d’activité concernés :
  › Le bâtiment
  › les travaux publics
  › le nettoyage de locaux
  › les espaces verts
  › l’environnement
  › la propreté urbaine
  › le gardiennage
  › les prestations intellectuelles...

 

Quel est le cadre juridique ?

 

 

Selon l’ordonnance de Juillet 2015 relative aux marchés publics, les acheteurs publics doivent prendre en compte, lorsqu’ils le peuvent, les objectifs de développement durable dans leurs achats, clauses environnementales et clauses sociales confondues.

Plusieurs possibilités s’offrent aux acheteurs. Ils peuvent faire de l’insertion professionnelle :
  › Une condition d’exécution du marché
  › Un critère de choix de l’entreprise
  › L’objet de marchés de services de qualification et d’insertion professionnelle
  › L’objet de marchés réservés aux Travailleurs Handicapés
  › L’objet de marchés réservés aux Structures de l’Insertion par l’Activité Economique
  › L’objet de marchés réservés aux Structures du champ de l’ESS (handicap, insertion,
    ESUS...)



Les étapes de collaborations avec la MDE
facilitateur / maitres d’ouvrages / entreprises / partenaires
insertion emploi


 

 

Une inscription dans un dispositif global structuré
et coordonné avec l’ensemble des partenaires insertion emploi formation

 

 

Votre interlocutrice sur le Tarn et Garonne


Nathalie Duffort - Facilitatrice Maison de l'Emploi
Tel : 05 63 26 23 35

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Maison de l'Emploi,
1, place de la gare
82300 Caussade